Conditions générales

Cette section comprend :

• Conditions d’utilisation du site Web

• Conditions générales d’achat

• Conditions générales du fournisseur

  • Link to: Supplier Quality Manual

CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE WEB

En utilisant ce site Web, vous acceptez toutes nos conditions d’utilisation telles que décrites dans les présentes, y compris tout changement futur.

DROIT DE MODIFIER LES POLITIQUES DE CONFIDENTIALITÉ ET JURIDIQUES

Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications à nos politiques à tout moment sans préavis. Il incombe à l’utilisateur d’examiner ces politiques périodiquement et de se conformer à tout nouveau changement.

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET ARBITRAGE

Les conditions d’utilisation de ce site Web comprennent votre accord et votre consentement à soumettre tout litige non résolu concernant le site Web ou les produits achetés sur le site Web à l’arbitrage dans la juridiction et le lieu indiqués ci-dessous. Cette exigence de se soumettre à l’arbitrage ne limite en aucun cas nos droits de demander une injonction ou une autre mesure contre tout utilisateur en violation des conditions d’utilisation de notre site Web ou de notre matériel dans le monde entier, et ne nous oblige pas à accepter ou à consentir à l’arbitrage contre tout contrevenant à notre propriété intellectuelle ou à d’autres droits.

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ

1) Des efforts raisonnables sont déployés pour assurer l’exactitude et l’intégrité de toutes les informations fournies ici, mais Galvion n’est pas responsable des fautes de frappe, des informations périmées ou des erreurs. Galvion n’offre aucune garantie, expresse ou implicite, ni n’assume aucune responsabilité juridique quant à l’exactitude ou à l’exhaustivité de toute information contenue sur ce site Web. Tous les renseignements sur ce site Web concernant les produits et services fournis par Galvion peuvent être modifiés sans préavis.

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3) Bien que les renseignements contenus sur ce site Web soient accessibles partout dans le monde, tous les produits ou services mentionnés sur ce site Web ne sont pas nécessairement accessibles à toutes les personnes ou dans toutes les régions géographiques ou juridictions. Galvion se réserve le droit de limiter la fourniture de produits ou de services à toute personne, zone géographique ou juridiction et de limiter les quantités de tout produit ou service fourni. Toute offre relative à un produit ou un service présenté dans les documents figurant sur ce site Web est nulle là où la loi l’interdit.

4) CE SITE WEB ET SON CONTENU SONT FOURNIS « TELS QUELS ». GALVION DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON CONCERNANT CES PAGES WEB ET LEUR CONTENU. EN AUCUN CAS, GALVION NE SERA RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, INDIRECT, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF, MÊME SI GALVION A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LORSQUE LA LOI DE L’ÉTAT L’INTERDIT, CES AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

LOI ET JURIDICTION EN VIGUEUR

Toutes les réclamations concernant ce site Web, son contenu et les commandes passées par l’intermédiaire de ce site Web seront régies par les lois de l’État du New Hampshire et les lois des États-Unis d’Amérique qui s’y appliquent, sans égard à ses règles de conflit de lois.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT

La vente de marchandises (la « Commande ») à l’acheteur est assujettie aux conditions générales suivantes (la commande ainsi que les présentes conditions générales du contrat de vente sont ci-après appelées le « Contrat »). LE CONTRAT COMPREND LES CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À LA VENTE DES MARCHANDISES NONOBSTANT TOUTES CONDITIONS GÉNÉRALES PROPOSÉES PAR L’ACHETEUR ET L’ACCORD DU VENDEUR DE VENDRE ET DE LIVRER DES MARCHANDISES À L’ACHETEUR EST EXPRESSÉMENT SOUMIS À L’ACCEPTATION DU CONTRAT PAR L’ACHETEUR. L’ACCEPTATION DES MARCHANDISES OU LE PAIEMENT DES MARCHANDISES PAR L’ACHETEUR SERA RÉPUTÉ ÊTRE UNE CONFIRMATION DE L’ACCORD DE L’ACHETEUR ET DE L’ACCEPTATION DES CONDITIONS DU CONTRAT COMME INDIQUÉ AUX PRÉSENTES :

1. PRIX

Sauf disposition contraire expresse dans la commande, les prix indiqués n’incluent pas les droits ou les taxes de ventes, d’utilisation, sur les reçus bruts, d’accise ou similaires et les montants de ces taxes ou droits ou de leurs augmentations présentes ou futures applicables aux marchandises couvertes par le présent contrat et aux montants de la vente de celles-ci doivent être ajoutés au prix et payés par l’acheteur. À la demande du vendeur, l’acheteur doit fournir au vendeur des certificats d’exemption de taxe acceptables pour les autorités fiscales pertinentes. Sauf indication contraire expresse sur la facture des présentes, les prix indiqués sont FCA (« Free Carrier » selon la dernière version des Incoterms®) usine du vendeur.

2. PAIEMENT

À moins d’un accord ou d’une obligation contraire, tous les paiements doivent être effectués net 30 jours après la date de la facture. Le vendeur peut à tout moment exiger un paiement complet ou partiel avant la livraison, ou des assurances ou une garantie satisfaisantes de la part de l’acheteur que les factures seront payées à l’échéance si, de l’avis du vendeur, cela devient nécessaire à tout moment. Si le paiement n’est pas effectué à l’échéance, des intérêts à un taux de 1 1/2 % par mois ou au taux le plus élevé autorisé par la loi applicable seront facturés et payés par l’acheteur à partir de la date d’échéance jusqu’au paiement. Si l’acheteur ne paie pas selon les conditions du présent contrat, tous les frais de recouvrement engagés par le vendeur, y compris les honoraires d’avocat, seront payés par l’acheteur. Le respect des délais et des modalités de paiement est essentiel et, s’il y a défaut de paiement de la part de l’acheteur, le vendeur aura le droit de résilier le présent contrat ou de reporter ou d’interrompre d’autres envois en vertu des présentes jusqu’à ce que les paiements en souffrance soient effectués ou que des assurances satisfaisantes de la responsabilité financière de l’acheteur soient reçues par le vendeur (sans préjudice, cependant, à tout droit ou réclamation que le vendeur peut avoir en droit ou en équité) et ce droit se poursuivra indépendamment de tout manquement antérieur de la part du vendeur à exercer ce droit. Chaque envoi doit être considéré comme une vente distincte.

3. GARANTIE

AU LIEU DE TOUTES LES AUTRES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, LE VENDEUR GARANTIT UNIQUEMENT QUE LES MARCHANDISES COUVERTES PAR LES PRÉSENTES SERONT CONFORMES À LA DESCRIPTION SUR LA COMMANDE, QUE LE VENDEUR TRANSMETTRA LE TITRE DE PROPRIÉTÉ, EXEMPT DE TOUT PRIVILÈGE OU CHARGE SUR PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX DÛ POUR LES MARCHANDISES, ET QUE LES MARCHANDISES SERONT EXEMPTES DE DÉFAUTS DE MATÉRIAUX ET DE FABRICATION DANS DES CONDITIONS NORMALES D’UTILISATION PENDANT UNE PÉRIODE À COMPTER DE LA DATE D’ACHAT, COMME DÉCRIT DANS LA GARANTIE ÉNONCÉE ICI (LA « GARANTIE DU PRODUIT »). LES CONDITIONS GÉNÉRALES SUPPLÉMENTAIRES DE LA GARANTIE PRÉCÉDENTE (Y COMPRIS CELLES APPLICABLES AUX RETOURS DE MARCHANDISES) SONT ÉGALEMENT ÉNONCÉES DANS LA GARANTIE DU PRODUIT. LA GARANTIE QUI PRÉCÈDE REMPLACE TOUTE GARANTIE OU DÉCLARATION ORALE OU ÉCRITE, ÉNONCÉE OU IMPLICITE, DANS TOUT MANUEL, TOUTE DOCUMENTATION, TOUTE PUBLICITÉ OU TOUT AUTRE MATÉRIEL.

TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES PAR LA LOI DE L’ÉTAT, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, SONT PAR LES PRÉSENTES LIMITÉES À LA DURÉE DE LA GARANTIE DU PRODUIT. LE VENDEUR NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU SPÉCIAUX. LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR ET LE RECOURS EXCLUSIF DE L’ACHETEUR SERONT EXPRESSÉMENT LIMITÉS À LA RÉPARATION OU AU REMPLACEMENT DES MARCHANDISES DÉFECTUEUSES, AU REMBOURSEMENT DU PRIX D’ACHAT OU À L’OCTROI D’UNE ALLOCATION RAISONNABLE EN RAISON DE TOUT DÉFAUT, AU CHOIX DU VENDEUR ET À SA SEULE DISCRÉTION.

4. RETARDS

Les dates prévues pour l’expédition des produits sont estimées en fonction des approvisionnements actuels et prévus et de la capacité de fabrication au moment de la soumission et peuvent se compter en semaines après la réception de la commande. Toutes les dates de livraison ne sont que des estimations et le vendeur ne sera pas responsable des dommages liés au défaut d’expédition des produits à une certaine date. Le vendeur ne sera pas responsable de tout retard dans l’exécution ou le défaut de remplir le présent contrat découlant de toute condition touchant l’usine ou la main-d’œuvre, d’un incendie, d’une défaillance ou d’un retard dans les sources d’approvisionnement habituelles du vendeur par les actes ou omissions de l’acheteur, de ses agents, sous-traitants ou fournisseurs de matériaux, ou de toute autre cause qui n’est pas raisonnablement sous le contrôle du vendeur. En cas de retard de livraison dû à une cause indépendante de la volonté du vendeur, sauf accord contraire, le délai de livraison sera réputé avoir été prolongé pour une période égale à la période de retard.

5. TRANSPORT ET LIVRAISON

Sauf disposition contraire sur la facture des présentes, toutes les livraisons de marchandises sont effectuées FCA à l’usine du vendeur et le vendeur n’assume aucune responsabilité pour la perte ou les dommages aux marchandises après la livraison, et le risque de perte en ce qui concerne les marchandises est transféré à l’acheteur au point de livraison. Le vendeur se réserve le droit d’expédier et de facturer 10 % de plus ou moins en quantité de produits que la quantité indiquée au recto des présentes.

6. INSPECTION

L’acheteur doit inspecter les produits immédiatement au moment de leur réception et doit, dans les quatorze (14) jours suivant leur arrivée, aviser le vendeur par écrit de tout motif pour lequel il pourrait alléguer que les produits ne sont pas conformes à l’accord. Si l’acheteur omet de donner un tel avis, les produits seront réputés être à tous égards conformes aux conditions de l’accord. Tous les produits fabriqués selon des spécifications spéciales sont réputés être inspectés et acceptés avant l’expédition et ne peuvent être annulés.

7. CHANGEMENTS

Aucun changement ou modification du contrat ne liera le vendeur ou l’acheteur sans le consentement écrit du vendeur et de l’acheteur.

8. ANNULATION

Le présent contrat n’est pas sujet à l’annulation par l’acheteur, sauf avec l’accord écrit préalable du vendeur et après paiement intégral par l’acheteur des frais d’annulation du vendeur qui seront égaux à tous les montants engagés par le vendeur pour les matériaux, la main-d’œuvre et les frais généraux relatifs aux marchandises annulées plus les profits raisonnables du contrat.

9. INDEMNISATION

L’acheteur indemnisera et dégagera le vendeur de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation, toute demande, toute responsabilité, tout coût et toute dépense (y compris les honoraires d’avocat) que le vendeur pourrait engager en raison de toute action intentée par un tiers basée sur toute garantie expresse ou implicite relative aux produits du vendeur basée sur des déclarations faites par l’acheteur, sauf dans la mesure où ces réclamations découlent d’une violation par le vendeur des garanties énoncées dans le contrat.

10. CONFORMITÉ À L’EXPORTATION
Les produits Galvion, y compris le matériel, les logiciels, la technologie ou les services transférés, sont soumis aux restrictions de contrôle des exportations des États-Unis, du Canada, du Royaume-Uni et d’autres pays, y compris les règlements sur le trafic international d’armes (« International Traffic in Arms Regulations », ITAR). Les produits Galvion ne doivent être exportés, réexportés, transférés (y compris les transferts à l’intérieur du pays) ou autrement éliminés que conformément aux réglementations, aux licences et aux autres exigences applicables de toutes les réglementations d’exportation américaines ou autres appropriées. Tout détournement contraire à la loi américaine est expressément interdit.  

11. DIVERS
(a) La renonciation par le vendeur à toute modalité, disposition ou condition en vertu des présentes ne doit pas être interprétée comme une renonciation à toute autre modalité, disposition ou condition des présentes, et cette renonciation ne doit pas être considérée comme une renonciation en cas d’une violation ultérieure de la même modalité, condition ou disposition.
(b) Le présent contrat et toutes les questions de validité, d’interprétation, d’exécution et de non-exécution seront régis par les lois de l’adresse du vendeur sans référence à ses principes de conflit de lois.
(c) L’acheteur est avisé par les présentes de l’objection du vendeur à toute condition de l’acheteur incompatible avec les présentes et à toute condition supplémentaire proposée par l’acheteur pour accepter le présent contrat et ces conditions incompatibles ou supplémentaires ne feront pas partie du présent contrat à moins d’être expressément acceptées par écrit par le vendeur. Ni l’absence subséquente d’objection du vendeur à de telles conditions, ni la livraison de marchandises couvertes par les présentes, ne constitueront ou ne seront considérées comme une acceptation par le vendeur à de telles conditions.
(d) Le présent contrat remplace toutes les négociations et tous les accords antérieurs entre les parties et contient l’accord complet et final entre le vendeur et l’acheteur concernant l’objet des présentes et aucun autre accord modifiant de quelque manière que ce soit l’une ou l’autre des présentes conditions générales ne liera le vendeur à moins qu’il ne soit fait par écrit en se référant spécifiquement au présent contrat et signée par le vendeur.

CONDITIONS GÉNÉRALES DU FOURNISSEUR

1. GÉNÉRALITÉS

Le présent bon de commande (« Commande ») et le contrat d’achat général (« Contrat général »), le cas échéant, contiennent l’intégralité de l’accord entre le fournisseur (« Fournisseur ») et Galvion (« Galvion ») concernant l’achat et la vente des produits couverts par la présente commande (« Produits »). Le fournisseur doit remettre à Galvion un accusé de réception écrit de la présente commande dans les trois (3) jours ouvrables suivant sa réception.

2. PRIX ET PAIEMENT

(a) La présente commande sera exécutée aux prix indiqués au recto des présentes ou, si les parties ont conclu un contrat général, le prix le plus bas entre ceux indiqués sur la présente commande et ceux indiqués à l’annexe A du contrat général s’appliquera.
(b) Si le fournisseur diminue les prix de tout article à fournir en vertu des présentes, le prix de tous les articles non expédiés sera ajusté aux prix les plus bas.
(c) Le fournisseur doit émettre à Galvion une facture distincte pour chaque commande portant le numéro de bon de commande Galvion. Le fournisseur doit facturer au plus tôt le jour de l’expédition. Le paiement des factures par Galvion sera net soixante (60) jours à compter de la réception par Galvion d’une facture conforme aux conditions de la présente commande ou, le cas échéant, du contrat général, à moins que d’autres conditions ne soient imposées par la loi, une ordonnance, la réglementation, les exigences du secteur public en matière de « transfert en aval » ou tout autre accord. Si le paiement est effectué dans les dix (10) jours suivant la réception de cette facture par Galvion, Galvion peut, lorsque la loi le permet, choisir de déduire deux pour cent (2 %) du montant dû comme escompte de paiement rapide. À moins que les frais d’expédition et autres frais ne soient détaillés, toute remise sera appliquée au montant total des factures. Le fournisseur émettra un crédit dans les trois (3) jours ouvrables pour toute pénurie ou tout rejet de marchandises convenus. Le fournisseur doit émettre une facture révisée à Galvion qui indique clairement tous les crédits appliqués. Le fournisseur a le droit de demander des échantillons dans le cadre d’une telle adjudication.
(d) Sauf disposition contraire dans les présentes, les prix indiqués sur la présente commande comprennent toutes les taxes relatives à la vente des produits à Galvion. Galvion ne sera pas responsable de toute taxe à moins que le montant de cette taxe ne soit indiqué séparément dans la reconnaissance écrite de la présente commande requise par le paragraphe 1 des présentes. Le fournisseur ne doit pas ajouter de taxes au prix des produits que Galvion a le droit d’acheter sur une base exemptée, à condition que Galvion fournisse au fournisseur les certificats d’exemption ou des documents similaires requis par la loi pour effectuer des achats exemptés. Le fournisseur fournira à Galvion la documentation requise par Galvion afin de réclamer des crédits d’impôt, des remboursements, des rabais ou un allègement similaire pour les taxes facturées à Galvion.

3. LIVRAISON ET EXPÉDITION

(a) Un calendrier de livraison est spécifié dans cette commande. Dans l’éventualité où le calendrier de livraison spécifié est jugé déraisonnable par le fournisseur, le fournisseur peut rejeter la présente commande en remettant un avis écrit de son rejet à Galvion dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception de cette commande par le fournisseur; à condition, toutefois, que le fournisseur travaille avec Galvion de bonne foi pour convenir mutuellement d’un calendrier de livraison raisonnable. Toute commande non rejetée conformément à la phrase précédente sera réputée avoir été acceptée par le fournisseur.
(b) Le fournisseur doit utiliser un transporteur désigné par Galvion pour expédier les produits en vertu de la présente commande. Les produits doivent être correctement emballés ou autrement préparés par le fournisseur pour l’expédition afin d’obtenir les tarifs de transport les plus bas et de répondre aux exigences du transporteur. Aucuns frais ne seront autorisés pour un tel emballage ou une telle préparation, sauf indication contraire sur la présente commande. Le fournisseur doit livrer ou organiser la livraison des produits conformément aux instructions de Galvion à l’installation de Galvion à Newport, au Vermont, ou à toute autre adresse spécifiée par Galvion dans la présente commande. En l’absence de conditions de livraison au recto de ce document, la livraison sera DDP (« Delivered Duty Paid » selon la dernière version des Incoterms®) à l’installation de Galvion à Newport, au Vermont.

4. TITRE ET RISQUE DE PERTE

Le titre de propriété des produits sera transféré à Galvion une fois que la livraison des produits aura été effectuée conformément aux conditions des présentes et, le cas échéant, aux conditions d’un contrat général, sauf si les produits sont rejetés par Galvion en vertu de la présente commande.

5. ACCEPTATION

(a) Tous les produits seront soumis à l’inspection finale et à l’acceptation de Galvion.
(b) Si Galvion détermine que des produits sont défectueux ou ne répondent pas aux spécifications (soit avant l’acceptation, soit en vertu des modalités du paragraphe 5 des présentes), Galvion aura le droit, à sa seule discrétion, de (i) rejeter ces produits et d’obtenir un remboursement du prix d’achat et de tous frais d’expédition, ou (ii) d’exiger la réparation ou le remplacement des produits par le fournisseur et à ses frais. Si le fournisseur omet de réparer ou de remplacer les produits défectueux dans les soixante (60) jours suivant la demande de Galvion, Galvion peut, à sa seule discrétion (i) sans autre avis, résilier la présente commande pour défaut conformément au paragraphe 6 des présentes, ou (ii) exiger une réduction appropriée du prix d’achat.
(c) Le paiement de tout produit en vertu des présentes ne sera pas considéré comme une acceptation de celui-ci. Le défaut d’inspecter les produits ne sera pas réputé constituer (i) l’acceptation de tout produit défectueux ou non conforme, ou (ii) une renonciation aux droits ou recours de Galvion découlant de tout défaut ou non-conformité aux exigences de la présente commande.

6. ANNULATION EN CAS DE MANQUEMENT

(a) La présente commande peut être résiliée par Galvion à tout moment si le fournisseur enfreint une obligation importante prévue aux présentes ou en vertu du contrat général, le cas échéant, et que le fournisseur omet de remédier à cette violation dans les quinze (15) jours suivant la réception d’un avis écrit ou électronique d’une telle violation.
(b) Si le fournisseur, à tout moment, détermine qu’il sera ou sera probablement incapable de remplir la présente commande pour quelque raison que ce soit, le fournisseur doit immédiatement aviser Galvion par écrit et préciser une date d’achèvement proposée et une raison pour laquelle il est incapable de respecter la ou les dates de livraison convenues. Si la date d’achèvement proposée est inacceptable pour Galvion, Galvion peut annuler cette commande sans pénalité ni frais pour Galvion.

7. ANNULATION SANS MOTIF VALABLE

Galvion peut, sans engager sa responsabilité, par avis au fournisseur, pas plus de dix (10) jours après la date de la commande, annuler la totalité ou une partie de la présente commande. Lorsque l’avis d’annulation est donné plus de dix (10) jours après la date de la commande, Galvion accepte, dans ce cas, de payer au fournisseur tous les paiements vérifiés, raisonnables et non recouvrables déboursés pour les matières premières uniques à Galvion et les travaux en cours encourus par le fournisseur pour les produits commandés en vertu de la commande annulée; mais seulement dans la mesure où (a) ces matières premières uniques à Galvion et les travaux en cours ne peuvent pas être raisonnablement utilisés par le fournisseur pour exécuter les commandes Galvion subséquentes et (b) à condition que le fournisseur ne soit pas en faute conformément à la commande. Si Galvion annule une commande, le montant payé au fournisseur ne dépassera en aucun cas 50 % du montant total indiqué sur la commande concernée.

8. GARANTIE

Le fournisseur garantit que tous les produits livrés en vertu de la présente commande (i) seront exempts de défauts de matériaux et de fabrication, et (ii) seront conformes aux spécifications du contrat général, ou, à défaut, conformes aux échantillons applicables ou autres descriptions fournies ou adoptées par le fournisseur ou aux exigences fournies par Galvion. Dans la mesure où les produits ne sont pas fabriqués conformément aux conceptions et spécifications fournies par Galvion, les produits seront exempts de défauts de conception et de spécification. Les garanties précédentes s’ajoutent à toutes les autres garanties expresses données par le fournisseur à Galvion ou imposées par la loi. Toutes les garanties du fournisseur seront accordées à Galvion et à ses clients.

9. INDEMNISATION

Le fournisseur doit, à ses propres frais, défendre et dégager Galvion, ses sociétés affiliées, ses administrateurs, ses dirigeants, ses représentants et ses clients de toute perte ou de tout dommage (y compris, sans limitation, les honoraires d’avocat) à l’égard de toute action, réclamation ou procédure : (i) dans le cadre de la violation par le fournisseur des conditions générales de la présente commande; (ii) alléguant la violation de tout brevet, toute marque de commerce, tout droit d’auteur ou tout autre droit de propriété d’un tiers en raison de la vente ou de l’utilisation de tout produit; ou (iii) visant à obtenir réparation en cas de blessure corporelle ou de décès, de dommages matériels ou de pertes économiques causés par des produits (peu importe si une telle réclamation ou demande découle d’un délit, d’une négligence, d’un contrat, d’une garantie, d’une responsabilité stricte ou de toute autre théorie juridique), sauf dans la mesure où une telle blessure, un tel dommage ou une telle perte résulte directement du respect des spécifications de Galvion. Les obligations du fournisseur en vertu du présent paragraphe 9 survivront à toute résiliation de la présente commande.

10. CONFIDENTIALITÉ

Le fournisseur (i) préservera la confidentialité de tous les renseignements de Galvion (tels que définis ci-dessous) et les divulguera uniquement à ses employés qui doivent connaître ces renseignements de Galvion afin que le fournisseur puisse fournir les produits à Galvion en vertu de la présente commande, et (ii) utilisera les renseignements de Galvion uniquement dans le but de fournir les produits à Galvion. Les produits fabriqués en fonction des renseignements de Galvion ne peuvent pas être utilisés par le fournisseur ni vendus par le fournisseur à des tiers sans le consentement écrit préalable exprès de Galvion. « Renseignements de Galvion » désigne tous les renseignements fournis au fournisseur par Galvion, ses sociétés affiliées ou leurs représentants dans le cadre des activités, des programmes, des biens ou des services auxiliaires couverts par la présente commande, y compris, sans s’y limiter, les renseignements exclusifs ou confidentiels, les prix et autres conditions de la présente commande, les spécifications, les formules, les compositions, les conceptions, les photographies, les échantillons, les prototypes ou les méthodes de fabrication. Les renseignements de Galvion comprennent également tout matériel ou renseignement qui contient ou est basé sur des renseignements de Galvion, qu’ils soient préparés par Galvion, le fournisseur ou toute autre personne et comprennent tous les articles étiquetés « confidentiels » ou « exclusifs » ou que le fournisseur devrait raisonnablement comprendre comme incluant du contenu confidentiel ou exclusif. Les renseignements de Galvion (ou toute partie de ceux-ci) ne seront pas rendus accessibles à des tiers par le fournisseur ou par l’intermédiaire du fournisseur sans le consentement écrit préalable de Galvion. Les renseignements de Galvion seront retournés par le fournisseur à Galvion sur demande.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

(a) Rien dans la présente commande ne constituera ni ne sera interprété par le fournisseur comme une attribution d’une licence expresse ou implicite ou de tout autre droit d’utiliser, à quelque fin que ce soit, des brevets, des marques de commerce, des droits d’auteur ou toute autre propriété intellectuelle de Galvion, de ses sociétés affiliées ou de ses clients, sauf dans la mesure requise pour que le fournisseur puisse s’acquitter de ses obligations en vertu des présentes. En ce qui concerne les spécifications ou la propriété intellectuelle livrées, directement ou indirectement, en vertu de la présente commande, le fournisseur n’appliquera pas ou ne soumettra pas au bureau des brevets et marques de commerce des États-Unis (« U.S. Patent and Trademark Office »), ou à tout autre bureau national ou international des brevets ou marques de commerce, toute demande de protection des droits de propriété pour la propriété intellectuelle fournie par Galvion, ses sociétés affiliées ou ses clients.
(b) Galvion et ses concédants de licence conservent l’entière propriété de toutes les spécifications, conceptions, calculs, images, dessins, plans, résultats de test, échantillons et autres renseignements de Galvion fournis au fournisseur par Galvion ou en son nom dans le cadre de la négociation ou de l’exécution de la présente commande.

12. POUR L’ACHAT D’ARTICLES ET DE SERVICES COMMERCIAUX EN VERTU D’UN CONTRAT AVEC LE GOUVERNEMENT AMÉRICAIN

Si le bon de commande fait référence à un contrat avec le gouvernement américain, veuillez consulter les modalités contractuelles de transfert en aval du gouvernement. 

13. DIVERS

(a) Le fournisseur ne peut céder la présente commande ni aucun intérêt ou droit aux présentes volontairement ou par effet de la loi sans le consentement écrit préalable de Galvion.
(b) La validité, l’exécution et la construction de la présente commande sont régies par les lois de l’État du New Hampshire sans égard à ses dispositions en matière de conflit de lois. Les parties conviennent d’exclure l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises au présent contrat.
(c) Si les parties aux présentes ont conclu un contrat général, tout différend, toute controverse ou toute réclamation découlant de la présente commande ou s’y rapportant, ou toute violation ou violation présumée des présentes, seront résolus conformément aux modalités du contrat général. En l’absence d’un contrat général, un tel différend sera résolu devant les tribunaux de Portsmouth, au New Hampshire, et chaque partie consent par les présentes à ce lieu et à cette juridiction.
(d) Les droits et recours de Galvion aux présentes sont cumulatifs et s’ajoutent à tout autre droit et recours prévus par la loi ou en équité ou ceux prévus par l’UCC (« Uniform Commercial Code »).
(e) La présente commande ne peut être modifiée, annulée ou déchargée que par un acte écrit signé par la partie contre laquelle une telle modification, annulation ou décharge doit être appliquée. Galvion s’oppose et ne sera pas lié par des conditions supplémentaires ou différentes, imprimées ou autres, dans tout bon de commande ou autre communication du fournisseur à Galvion, sauf accord écrit spécifique signé par les parties et uniquement en ce qui concerne les produits destinés à être couverts par ce document signé. Toutes les conditions générales préimprimées communément appelées « texte standard » provenant de documents échangés par les parties dans le cours normal des affaires seront nulles et sans effet.
(f) Le défaut de l’une ou l’autre des parties d’appliquer tout droit résultant d’une violation de toute disposition de la présente commande par l’autre partie ne sera pas considéré comme une renonciation à tout droit relatif à une violation ultérieure de cette disposition ou à tout autre droit en vertu des présentes.
(g) Si une partie de la présente commande est jugée invalide ou inapplicable, le reste des dispositions de la présente commande demeurera pleinement en vigueur comme si la présente commande avait été exécutée avec la partie invalide de celle-ci éliminée.
(h) Tous les avis ou autres communications devant être donnés en vertu de la présente commande doivent être écrits (et livrés en main propre, par la poste, par courriel ou par télécopieur) et seront réputés avoir été donnés lorsque (1) remis personnellement, (2) envoyés par courriel ou télécopieur avec confirmation, (3) reçus via un service de messagerie commerciale 24 heures avec preuve écrite de réception, ou (4) envoyés par courrier recommandé ou certifié, accusé de réception demandé, port payé.
(i) Sauf accord contraire, le pays d’origine de toutes les marchandises fournies ne doit pas être différent des spécifications ou de la livraison initiale sans l’accord écrit préalable de Galvion. Plus précisément, AUCUN produit fabriqué aux États-Unis ne sera acheté ailleurs sans l’accord écrit préalable exprès de Galvion.
(j) Le fournisseur se conformera à toutes les lois et réglementations applicables à l’exécution de ses obligations en vertu des présentes, y compris les lois applicables en matière de contrôle des exportations et les règles et réglementations applicables en matière d’approvisionnement, et le fournisseur défendra Galvion contre toute perte, tout coût ou tout dommage, y compris les honoraires d’avocat résultant d’une telle violation.
(k) Les parties conviennent par les présentes que la présente commande est rédigée en anglais seulement.
(l) La présente commande peut être signée en plusieurs exemplaires, chacun d’eux étant réputé être un original et tous ces exemplaires réunis constituant un seul et même instrument.